La Cour constitutionnelle de la République Démocratique du Congo (RDC) a rejeté, le jeudi 28 août 2025, la requête en inconstitutionnalité introduite par l’ancien Premier ministre Augustin Matata Ponyo. Cette décision fait suite à sa condamnation, le 20 mai 2025, à 10 ans de travaux forcés pour détournement de fonds destinés au projet agro-industriel de Bukanga-Lonzo.

Contexte judiciaire : une affaire complexe

Le 20 mai 2025, la Cour constitutionnelle avait reconnu Matata Ponyo coupable de détournement de fonds publics. Il avait été condamné à 10 ans de travaux forcés, cinq ans d’inéligibilité, à la saisie de ses biens meubles et immeubles, ainsi qu’à son arrestation immédiate. L’ancien Premier ministre est accusé d’avoir détourné 156,8 millions de dollars destinés au développement du parc agro-industriel de Bukanga-Lonzo, en complicité avec l’ancien gouverneur de la Banque centrale du Congo
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Au lendemain de cette condamnation, ses avocats ont introduit une requête en inconstitutionnalité, dénonçant la violation de plusieurs articles de la Constitution, notamment les articles 166, 168 et 107, qui régissent les compétences juridictionnelles et les immunités parlementaires
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Décision de la Cour constitutionnelle : incompétence déclarée

Lors de l’audience publique du 28 août 2025, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, a déclaré que la juridiction était incompétente pour statuer sur la requête de Matata Ponyo. Il a précisé qu’il n’y avait pas lieu au paiement de frais d’instance et que l’arrêt serait signifié au requérant, au président de la République et à la Première ministre
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Cette décision est conforme à la jurisprudence établie de la Cour constitutionnelle, selon laquelle ses arrêts sont réputés non susceptibles de recours.

Réactions et implications politiques

La condamnation de Matata Ponyo a suscité de vives réactions au sein de l’opposition et de la société civile. Certains estiment que le procès présente des vices de procédure et que la Cour constitutionnelle a outrepassé ses compétences, notamment en ce qui concerne les immunités parlementaires
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Matata Ponyo, actuellement en exil, affirme avoir été contraint de quitter le pays, ce qui, selon lui, constitue une violation de l’article 30 de la Constitution garantissant la liberté de circulation
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Conclusion

La décision de la Cour constitutionnelle de rejeter la requête en inconstitutionnalité de Matata Ponyo confirme la fermeté de la haute juridiction dans le traitement des affaires de détournement de fonds publics. Elle soulève néanmoins des questions sur l’équilibre des pouvoirs et l’indépendance de la justice en RDC.